Des accords commerciaux qui privatisent la biodiversité

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Depuis 30 ans, les pays industrialisés forcent les gouvernements du Sud à adopter des lois qui privatisent les semences pour que les agriculteurs soient obligés de les acheter et de maintenir ainsi les entreprises semencières à flot. Pour ce faire ils utilisent principalement les accords de libre-échange (ALE). Pour expliquer cette évolution, GRAIN a compilé un ensemble de données montrant de manière exacte comment ces accords commerciaux qui sont négociés en dehors du cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) servent de prétexte pour dépasser les normes mondiales sur la privatisation des semences, des animaux d’élevage et des microorganismes, et pour en établir de nouvelles.

L’accord de 1994 de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) fut le premier accord commercial mondial à établir des normes internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les semences. Le but est de garantir que des entreprises comme Bayer, Syngenta ou Vilmorin, qui affirment dépenser des millions en matière de sélection végétale et de modification génétique pour introduire de « nouvelles » semences sur le marché, puissent faire des bénéfices sur ces semences en empêchant les agriculteurs de les réutiliser, un peu comme Hollywood ou Microsoft tentent d’interdire aux gens de copier et de partager des films ou des logiciels. Ces droits sont, en gros, des droits monopolistiques.

L’idée même d’accorder des brevets sur des organismes vivants, qu’ils soient végétaux ou animaux, soulève de vives contestations et pour cette raison l’accord de l’OMC est une sorte de compromis entre gouvernements. Les pays peuvent exclure les plantes et les animaux (mais pas les microorganismes) de leurs lois sur les brevets, mais ils doivent fournir une certaine mesure de protection de la propriété intellectuelle sur les obtentions végétales, sans que l’accord précise comment faire. L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), une instance intergouvernementale ayant son siège à Genève, déclare que son système juridique de protection des obtentions végétales répond parfaitement aux exigences de l’OMC, ce que les États-membres de l’OMC n’ont toutefois jamais confirmé ni approuvé.

Pour toutes ces raisons, les accords commerciaux négociés en dehors de l’OMC, et tout particulièrement ceux qui sont lancés par des pays puissants comme les États-Unis, ont tendance à aller bien plus loin. Concernant la biodiversité, ils exigent souvent des pays du Sud :

a) des brevets sur les plantes et les animaux,

b) l’obligation de se conformer aux règles de l’UPOV pour accorder des droits similaires aux semenciers,

c) l’adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance des dépôts de microorganismes pour obtenir une protection par brevet.

Ces mesures confèrent aux entreprises de l’agroalimentaire un véritable monopole au détriment des communautés de petits agriculteurs et de populations autochtones. Un exemple : l’UPOV et les lois sur les brevets font qu’il est illégal de conserver, d’échanger ou de modifier des semences issues de variétés dites protégées.

Notre ensemble de données souligne la façon dont les pays sont obligés d’aller au-delà des règles préconisées par l’OMC dans la privatisation des semences. Il ne couvre pas les mesures de mise en application ni les sanctions en cas d’infraction (saisie des biens, emprisonnement, etc.), qui dans beaucoup d’accords commerciaux dépassent également les règles établies à l’OMC et constituent pour les communautés rurales un problème de plus en plus compliqué. Il ne reflète pas non plus entièrement cette tendance grandissante parmi les États à inclure les savoirs autochtones et traditionnels, ainsi que les règles de l’accès à la biodiversité, dans le cadre des droits de propriété intellectuelle, où ils n’ont que faire.

La plupart de ces accords sont par nature bilatéraux, mais certains sont plurilatéraux. Et s’il s’agit pour la plupart d’accords commerciaux, quelques-uns sont des accords sectoriels de coopération en matière de propriété intellectuelle. (Beaucoup d’autres accords commerciaux ont été étudiés mais ne figurent pas ici parce que ce ne sont pas des ADPIC-plus).

GRAIN a commencé à surveiller ces accords dès 1999. Avec le temps, il apparaît de plus en plus évident que l’accord sur les ADPIC de l’OMC n’est plus considéré, du moins par les pays riches et puissants, comme la « norme internationale ». Il est en train de devenir la « norme minimale » qui doit, par définition, être dépassée. Ce changement subtil de formulation exacerbe une réalité que les mouvements sociaux et les groupes de la société civile connaissent depuis longtemps à propos des normes juridiques comme l’UPOV : une fois qu’on les a acceptées, on devient partie prenante d’un système qui favorise toujours plus les grandes entreprises aux dépens des communautés locales.

Le présent ensemble de données est en constante évolution. Si vous voulez partager des ajouts ou des corrections, veuillez nous contacter à [email protected].