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Des agents des droits de propriété intellectuelle (DPI) cherchent à faire dérailler le processus de l'OUA

by GRAIN | 15 Jun 2001

Des agents des droits de propriété intellectuelle (DPI) cherchent à faire dérailler le processus de l'OUA

UPOV et OMPI attaquent la loi modèle de l'Afrique des droits des communautés sur la biodiversité

GRAIN, juin 2001


Au début du mois dernier, une réunion s'est tenue à Addis-Ababa entre l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), l'Union Internationale de la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) et l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). L'objet de cette réunion ? Commenter la loi modèle de l'OUA qui souhaite équilibrer les droits sur la biodiversité des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs en Afrique. Or ce qui aurait du être un échange de vue sans conséquence s'est transformé en une tentative non dissimulée de subvertir l'ensemble du processus de l'OUA pour les intérêts de l'industrie.

L'initiative de l'OUA de développer une " Législation modèle sur la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs, et pour la régulation de l'accès aux ressources biologiques " a débuté en 1997 quand l'Organisation s'est embarquée dans un processus pour assister les pays africains à remplir leurs obligations vis à vis de la Convention sur la diversité biologique et des accords ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. La Convention de la biodiversité donne mandat aux pays pour réguler l'accès à la biodiversité et pour garantir le respect des droits des communautés locales. Les ADPIC exigent que tous les membres protègent les droits de propriété intellectuelle (DPI) sur les variétés de plantes, que se soit par des brevets ou un système sui generis.

La Loi modèle cherche à équilibrer les droits des agriculteurs, des sélectionneurs et des communautés locales sur la base d'une reconnaissance explicite établissant qu'en Afrique toutes les parties ont un rôle important à jouer dans la conservation, l'amélioration et l'utilisation durable de la biodiversité. Le processus d'élaboration du projet de loi modèle en Afrique lui même a généré depuis le commencement beaucoup d'enthousiasme et la participation de tous les milieux- juristes, ONG, ministères, organisations paysannes. Et il a joui constamment du soutien des gouvernements eux-même. En juillet 1998 les chefs d'état de l'OUA ont approuvé la loi modèle et recommandé qu'elle devienne la base de toutes les lois nationales sur le sujet à travers l'Afrique. Depuis lors, des discussions se sont engagées dans plusieurs pays pour savoir comment adapter la Loi modèle aux réalités nationales et un certain nombre de gouvernements ont commencé à préparer des projets de législations nationales dans le même sens.

En Septembre 2000, les ministres africains du commerce, réunis au Caire, ont passé une résolution insistant sur le besoin de continuer à renforcer la prise de conscience sur la loi modèle et invitant l'UPOV et l'OMPI, entre autres, à collaborer " à l'avancement de cette initiative ". C'était le mandat qui prévalait à la réunion du mois dernier à Addis. Mais, au lieu d'offrir des suggestions de soutien et une expertise pour " faire avancer " les principes fondamentaux et l'ambition originale de ces efforts couvrant toute l'Afrique, les deux organisations veulent en fait les changer totalement. En quelque sorte, elles insistent pour que la Loi modèle soit écrite de nouveau afin de se conformer à leurs propres régimes de droits de propriété intellectuelle.

OMPI veut plus de brevets en Afrique

OMPI a soumis quatre pages de remarques à l'OUA, utilisant une approche professorale et technique pour mettre un terme à certaines des questions politiques de fond soulevées par la Loi modèle :

· Comme principe central, la loi modèle de l'OUA soutient que les brevets sur la vie sont immoraux et vont à l'encontre des valeurs fondamentales des citoyens africains, et qu'ils devraient donc être proscrits. L'OMPI s'est empressée de mettre en avant que l'interdiction des brevets sur les organismes vivants allait contre l'article 27.3b des accords ADPIC qui exige la reconnaissance des brevets au moins sur les micro-organismes. Cette remarque parait ignorer le fait que le Groupe africain de l'OMC a pris une position, qui a été formellement soutenue par l'OUA- que les ADPIC doivent tout au contraire interdire le brevetage des micro-organismes, tout comme celui des autres organismes vivants. La position africaine est encore en discussion au conseil de l'ADPIC, qui est en train de réviser l'article 27.3b. Dans la loi modèle, l'OUA met en œuvre de manière tout à fait cohérente les principes défendus par l'Afrique dans les forums internationaux et dans les autres forums.
· L'OUA veut que ceux qui collectent des ressources biologiques en Afrique garantissent qu'ils ne demanderont pas de brevets sur ces matériels et sur leurs dérivés. L'OMPI craint que cela ne signifie que les bioprospecteurs ne pourront s'assurer de monopoles exclusifs sur les produits fabriqués ou extraits des marchandises. Que pourraient faire d'autre les africains pour empêcher la biopiraterie sur leurs ressources et leurs savoirs ? (Est ce que l'OMPI a fait quelque chose sur cette question récemment ?)
· L'OMPI rejète le principe d'inaliénabilité des droits des communautés inclus dans la Loi modèle. Ce principe est une des pierres angulaires de l'ensemble du système et qui vise à garantir que personne, y compris les membres de la communauté locale- ne puisse s'approprier exclusivement les connaissances et les ressources collectives des communautés.
· L'OMPI défend aussi le fait que les communautés puissent émettre elles-mêmes des brevets - ou laisser d'autres le faire pour elles- et n'obtiendraient " pas plus d'un pour cent " des bénéfices générés par le commerce de la biodiversité africaine. C'est à dire rien au niveau local puisque les brevets sont trop chers et complexes à gérer et que cette approche finirait par bénéficier davantage aux juristes des villes qu'aux communautés rurales qui gèrent la diversité .

Pour le reste, la thèse de l'OMPIsouligne de nombreuses imperfections concernant la manière dont la Loi modèle entend la définition et l'opérationnalité des droits des communautés. La plupart des acteurs impliqués dans le processus de l'OUA - en particulier les gouvernements qui essaient actuellement d'établir une législation nationale basée sur cette Loi - se sont aussi attaqués à ce problème. Mais plutôt que d'aider à faire en sorte que ces droits fonctionnent réellement dans le contexte de l'Afrique rurale, la solution proposée par l'OMPI est de les adapter aux conventions globales de l'DPI. Cela n'est pas très utile pour les décideurs africains qui sont aujourd'hui en train de se battre pour développer une législation qui serve la gestion de la biodiversité en Afrique. On n'aurait pu attendre mieux de la part d'une organisation qui emploie des centaines de juristes et qui veut jouer un rôle dans les lois relatives aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques en Afrique.

Pendant que l'UPOV veut l'Afrique !

Si la contribution de l'OMPI à la poursuite du processus de l'OUA paraît mal dirigée et contre-productive, l'intervention de l'UPOV a consisté à asséner un coup de butoire à l'ensemble de l'initiative. Les responsables de l'UPOV ont retravaillé plus de 30 articles de la Loi modèle afin de la rendre conforme aux standards de leur propre Convention!

La première question qui se pose est la suivante : que représente l'UPOV pour intervenir et contester une Loi modèle soigneusement mise au point pour servir les intérêts de l'Afrique en équilibrant les droits de tous les acteurs de la biodiversité à travers le continent et la transformer en une loi servant les intérêts des industries biotechnologiques de l'étranger et les entreprises des sélectionneurs ? L'UPOV a seulement deux membres en Afrique ; le Kenya et l'Afrique du Sud, dont les systèmes de défense des droits des sélectionneurs de plantes protègent principalement les récoltes industrielles et les firmes d'exportation. Le problème principale avec l'approche de l'UPOV concernant la Loi modèle est que cet organisme considère sa convention comme étant la seule pouvant servir de modèle pour l'introduction de ADPIC. Mais la ADPIC n'oblige pas les pays à adopter une législation qui soit conforme à l'UPOV. La réalité est que l'Afrique a le choix, et l'attaque de 10 pages de l'UPOV contre la Loi modèle de l'OUA se résume à la négation de ce choix.

Nous pourrions rédiger encore 10 autres pages de commentaires sur les commentaires de l'UPOV, mais il est important d'apporter un éclairage sur 4 questions essentielles:

1 - La croisade pour la " sécurité alimentaire " et pour le " développement " :

La convention de l'UPOV et les lois nationales qui s'y réfèrent permettent des droits de propriété intellectuelle sur les variétés de plantes qui sont nouvelles, distinctes, uniformes et stables. Elles n'ont pas à être des variétés alimentaires. Elles n'ont pas à être d'un rendement important. Elles n'ont même pas à être améliorées dans aucun sens du terme. Pourtant les responsables de l'UPOV tiennent un autre langage aux Africains. Tout à coup ils proclament que l'UPOV s'engage pour la sécurité alimentaire et pour le développement. Ce qui est soumis par l'Union à l'OUA n'est que vaine rhétorique concernant la question de savoir comment son système de droits exclusifs aidera réellement à nourrir les populations.

Le raisonnement de l'UPOV est que l'octroi d'un puissant contrôle commercial aux sélectionneurs de plantes leur permettra de produire des semences à plus haut rendement, que les agriculteurs achèteront, ce qui signifie la garantie de la sécurité alimentaire. La réalité, toutefois, est que ces droits des sélectionneurs de plantes sont en grande partie accordés pour renforcer la sélection et les entreprises de biotechnologie installées dans les pays industrialisés, ce qui sape tout développement de secteurs semenciers indépendants au niveau national. L'autre réalité est que la plupart de ces privilèges de monopole portent sur des plantes cultivées qui ne sont pas destinées à l'alimentation.

Au début de l'année, GRAIN a passé en revue les données de dix pays en voie de développement qui mettent en œuvre les droits des sélectionneurs conformément aux directives de l'UPOV afin de voir quelle meilleure sécurité alimentaire cela leur a apporté. Pour tout dire, seuls 36% des variétés actuellement protégées par des certificats dans ces pays peuvent être considérées comme des cultures alimentaires. Et une grande partie d'entre elles sont destinées aux consommateurs des pays industrialisés. Dans le cas du Kenya, seule une variété parmi les 136 soumises au système de l'UPOV était une culture alimentaire - un haricot vert cultivé pour le marché européen. Le reste était composé de fleurs et de cultures industrielles. Voilà pour la sécurité alimentaire.

2 - Tout pour l'industrie

La critique de la loi modèle de l'OUA par l'UPOV énumère un certain nombre de recommandations destinées à faire coller le projet aux intérêts des multinationales. Par exemple, l'UPOV voudrait que l'OUA sépare les droits des sélectionneurs à la fois des contrôles de qualité (un critère concernant la valeur agricole des nouvelles variétés) et de l'intérêt public. Ces choses-là sont " trop imprécises ", dit l'UPOV. Au contraire, il s'agit bien de principes importants suivant lesquels les pays pourraient orienter leur recherche nationale et leurs efforts de sélection - mais cela n'intéresse pas l'UPOV. L'intérêt de l'UPOV est de renforcer le contrôle du marché pour les firmes de sélection.

En fait, plusieurs mesures énoncées par l'OUA pour protéger les intérêts des petits agriculteurs en Afrique ont consterné les responsables de Genève. Dans la loi modèle, la partie concernant les droits des sélectionneurs est intégrée dans l'approche globale visant à protéger un large éventail d'intérêts - pas seulement ceux de l'industrie. Pour l'UPOV, c'est tout simplement une erreur. A leurs yeux, une loi sur les droits des sélectionneurs doit fournir des droits solides uniquement aux sélectionneurs, c'est tout. Si d'autres intérêts nécessitant d'être protégés sont impliqués, cela doit se faire dans un autre cadre.

Cette façon de voir - c'est à dire que la seule chose qui compte est l'intérêt de l'industrie - est caractéristique du milieu dans lequel évolue l'UPOV. Mais cela va totalement à l'encontre de ce que la loi modèle de l'OUA tente de faire. : renforcer la participation de tous les intervenants dans la mise en place de la sécurité alimentaire.

3 - Etouffer les droits des agriculteurs :

C'est probablement le point le plus sérieux et inacceptable de l'attaque de l'UPOV contre la loi modèle. La loi modèle a été élaborée en premier lieu pour soutenir et faire avancer les droits des agriculteurs et des communautés locales, avant toute autre chose. Ce point concernant les droits des agriculteurs est central à l'ensemble de la législation, comme on peut le voir dans le fait que les droits des sélectionneurs sont à plusieurs reprises soumis aux droits des agriculteurs. Cela est particulièrement évident pour l'Afrique, où le rôle des agriculteurs dans l'amélioration des cultures a toujours été sous-estimé et ignoré. Ce point est négligeable pour l'UPOV et doit être écarté.

En réalité, de nombreux responsables africains qui sont contre le brevetage du vivant consentent aux droits des sélectionneurs sous une forme atténuée de DPI tant que ces droits n'empiètent pas sur les droits des agriculteurs et des autres communautés locales. Cela peut être difficile à réaliser, mais c'est précisément ce que l'OUA est en train d'essayer de prendre en compte : mettre en œuvre une plus grande équité dans l'étendue et l'équilibre des pouvoirs, afin que l'Afrique progresse. L'UPOV est intransigeante en défendant le contraire : les droits des agriculteurs, qu'elle veut réduire de manière significative, doivent être subordonnés , pour elle, aux droits des sélectionneurs ou aucune autre solution n'est possible en Afrique.

4 - Une mauvaise agriculture :

Dans l'ensemble, la contribution de l'UPOV au processus de l'OUA prône un programme de développement agricole et rural quin tourne autour de la dépendance, l'uniformité et les marchés extérieurs. C'est à dire tout le contraire de la philosophie inhérente à la loi modèle. Pour l'UPOV, les scientifiques font de la " multiplication réfléchie " alors que les agriculteurs pratiquent une " sélection inconsciente " , et la production alimentaire ne pourra augmenter que par des technologies coûteuses et une agriculture industrielle. Cette idée ignore de nombreuses expériences de renforcement d'une agriculture écologique où des hauts rendements ont été atteints sans les variétés " distinctes, uniformes et stables " de l'UPOV.

La sélection prônée par l'UPOV, et que de nombreux agriculteurs ne pratiquent pas, est valable si vous voulez que les producteurs locaux produisent pour le bétail et autres industries au profit de l'autre côté de la planète. Cela va comme un gant au système de monoculture orientée vers l'exportation. Par contre, cela ne convient pas à un système orienté vers une agriculture plus solidaire entre agriculteurs et consommateurs locaux. La Révolution verte qui a diffusé le modèle de l'agriculture industrielle dans les pays du sud a déjà échoué en Afrique - ce qui signifie que ce n'est pas la bonne solution. Les personnes qui ont élaboré la loi modèle le savaient pertinemment.

Merci, mais non merci.

Dans sa réponse adressée immédiatement aux commissions de l'OMPI et de l'UPOV, le professeur Tewolde Berhan Egziabher, directeur de l'Organisme éthiopien de protection de l'environnement, rappelle à chacun que les deux organisations ont été invitées par les ministres du commerce africains à contribuer à la poursuite du processus de l'OUA. Elles n'ont pas été invitées, dit-il, " pour modifier ce qui fait l'essence même de la loi modèle ". Après tout, les points principaux de la loi modèle - ceux relatifs aux droits des communautés et à l'accès aux ressources génétiques - ont déjà été approuvés au plus haut niveau : par les chefs d'Etat africains.

Les dispositions prévues par la loi modèle concernant les droits des communautés et des agriculteurs, dont les éminences grises de l'DPI à l'UPOV et à l'OMPI se plaignent si amèrement, ne sont rien moins que l'adaptation des accords mondiaux comme ceux de la Convention sur la diversité biologique et l'Engagement internationale sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. En élaborant cette loi modèle, l'OUA a démontré que l'Afrique prend au sérieux la biodiversité et les accords internationaux qui y sont afférents.

En juillet, une réunion panafricaine d'experts est prévue en Algérie pour continuer à discuter de la loi modèle de l'OUA et de ses applications nationales. Sans aucun doute, l'OMPI, l'UPOV et leurs partenaires en Afrique seront présents afin de continuer à faire pression pour imposer leur point de vue - ce qui pourrait saper les principes fondamentaux sur lesquels la législation africaine est construite. On ne doit pas permettre que cela se produise.

L'OUA a consulté ces deux organisations en toute bonne foi. Comme le Pr. Tewolde le fait remarquer, " Bien que nous soyons reconnaissants à l'UPOV et à l'OMPI pour leurs témoignages d'amitié, nous réaffirmons notre engagement en faveur des décisions de l'OUA (…). Toutefois, nous apprécierions d'être soutenus dans ces décisions et par la reconnaissance du droit à l'OUA de conduire l'Afrique, en particulier sur ces nouveaux enjeux qui sont des enjeux critiques.

Ceux qui sont derrière le développement de la loi modèle de l'OUA méritent nos encouragements. Et ceux qui essayent maintenant de la détruire méritent que nous les rejettons.


Pour plus d'informations

L'OUA a publié un document explicatif sur la loi modèle qui est disponible au:

Scientific, Technical & Research Commission of the OAU, PMB 2359, Lagos, Nigeria. Tel: (234-1) 263-3430, Fax: (234-1) 263-26093, E-mail: [email protected]

En plus du texte d'explication de 30 pages sur la loi modèle, le document contient aussi le texte de la loi modèle en anglais et en français. Une version électronique est aussi disponible sur le site web de GRAIN :

http://www.grain.org/brl/?docid=797&lawid=2132

D'autres publications, sur les implications de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (l'AADPIC), de l'UPOV et de l'OMPI sur la biodiversité, sont disponibles à GRAIN, à notre bureau en Espagne ou sur le site web.

GRAIN, 1998, La mission impossible de l'OMPI?, Seedling, Vol 15, No 3, , septembre 1998, Barcelone
http://www.grain.org/fr/publications/ompi-fr.cfm

GRAIN, 1999, La protection des obtentions végétales pour nourrir l'Afrique? Rhétorique contre réalité, octobre 1999, Barcelone
http://www.grain.org/fr/publications/pvp-fr.cfm

GRAIN, 1999, L'UPOV sur le Sentier de la Guerre, juin 1999, Barcelone
http://www.grain.org/fr/publications/upov-fr.cfm

GRAIN, 2000, Pour un Réexamen Total de l'Article 27.3(b) des ADPIC - Une mise à jour de la position des pays en voie de développement sous la pression de l'OMC pour breveter le vivant, mars 2000, Barcelone
http://www.grain.org/fr/publications/tripsmar00-fr.cfm

Author: GRAIN
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