Ce que souhaite l’industrie pour la prochaine révision de l’UPOV
GRAIN
Les principaux acteurs du monde de l’industrie des semences se plaignent des lacunes qui existent dans le système de protection des variétés végétales, l’alternative au brevet qu’ils ont mise en place dans les années soixante. Les Européens veulent se débarrasser de la possibilité limitée laissée aux agriculteurs de conserver des semences. Les Américains veulent restreindre la dérogation qui permet aux sélectionneurs de se servir librement des variétés commerciales les uns des autres dans un but de recherche. Dans les deux cas, la question est de réduire la concurrence et d’augmenter les profits. A court terme, les victimes seront les agriculteurs, qui en arriveront probablement à payer aux géants des semences 7 milliards de dollars de plus chaque année. Mais à plus longue échéance, nous y perdons tous, à cause de la mainmise croissante de l’entreprise sur nos systèmes alimentaires. Ce dossier retrace les récents débats qui ont eu lieu au sein de l’industrie des semences et examine ce qui pourrait arriver si un droit de variété végétale devenait pratiquement indiscernable d’un brevet.
Introduction
Plus de semences conservées à la ferme, ni d’accès libre aux variétés protégées pour la sélection. En d’autres termes, la disparition des deux principales différences existant entre la protection des variétés végétales et les brevets industriels. C’est le début de la liste de souhaits de l’industrie des semences pour une nouvelle révision de la convention UPOV. [1]
Quand la protection des variétés végétales (PVV) a été pour la première fois standardisée par la convention UPOV dans les années 60, c’était surtout une forme de copyright sur la propriété intellectuelle. Le propriétaire de la variété avait un monopole sur la diffusion commerciale et le marketing de la variété, mais un contrôle limité sur les autres utilisations. Les agriculteurs étaient libres de multiplier les semences pour leur propre usage aussi longtemps qu’ils le voulaient; et les autres sélectionneurs pouvaient utiliser gratuitement les variétés protégées pour développer leur propre matériel.
Cela a considérablement changé avec la révision de l’UPOV de 1991. Fruit du succès du lobbying de l’industrie mondiale des semences, la révision transforma la PVV en quelque chose de très proche du brevet. Les semences conservées à la ferme étaient autorisées seulement à titre exceptionnel, des restrictions furent données pour les sélections ultérieures, et les droits de monopole furent étendus à tous les produits de la récolte. C’est cette version de l’UPOV qui est actuellement introduite rapidement dans les pays en développement suite aux accords ADPIC2 de l’OMC.
Mais cela ne suffit pas à satisfaire l’industrie. Au cours des dernières années, elle a commencé à préparer sa machine à lobby pour l’attaque finale contre les “lacunes” persistant dans le système des PVV. Si elle réussit, cela sonnera la fin des semences de ferme, probablement la fin de l’accès libre au matériel protégé par la PVV pour la sélection végétale, et signifiera un resserrement général avec des périodes de protection plus longues, une mise à exécution plus stricte et des droits de monopole plus étendus.
Ce dossier de GRAIN retrace les récents débats internes de l’industrie des semences et tente d’envisager ce qui arriverait si un droit de variété végétale devenait un brevet. L’UPOV deviendrait-elle superflue et serait-elle vouée à disparaître peu à peu ? Pas nécessairement. L’industrie des semences est permissive dans son usage des droits de propriété intellectuelle (DPI). Elle aime avoir plusieurs options. Si on en juge d’après les développements aux Etats Unis, l’avenir n’est pas dans le choix entre une forme de DPI et une autre, mais dans une combinaison de deux, de trois ou de plusieurs couches de droit de monopole les unes par-dessus les autres.
L’Historique
Quand le lobby de l’industrie mondiale des semences recommence à entonner son air bien connu sur le renforcement des DPI, il peut être utile de connaître certains faits passés. Peu importe que les lobbyistes répètent encore et toujours que des DPI forts sont nécessaires pour encourager la sélection végétale, la réalité est que pendant presque toute son existence, l’industrie des semences s’est organisée pour se développer et prospérer sans aucun DPI. Les DPI sur les semences et autre matériel de multiplication sont un phénomène très récent. Ils ne jouent aucun rôle dans la création et l’expansion rapide de l’industrie des semences pendant la première moitié du vingtième siècle.
Mis à part quelques exceptions nationales insignifiantes, les sélectionneurs de plantes ne disposaient d’aucune forme de DPI jusqu’à il y a un peu plus de trente ans. En pratique, la version d’origine du traité de l’UPOV marqua le début des DPI sur les plantes. Et bien qu’ayant été adopté en 1961, il ne fut pas mis en application avant les années soixante-dix. A cette époque, les semences commerciales avaient pratiquement éliminé les variétés traditionnelles sélectionnées par les agriculteurs dans les pays développés, et faisaient une percée dans le monde en développement.
Ce n’est donc qu’à partir du moment où elle est devenue dominante que l’industrie des semences a été en mesure de s’assurer une protection par les DPI, d’abord avec la PVV de l’UPOV, et aussitôt après avec les brevets industriels. Ce n’est pas une coïncidence. Puissante et consolidée, l’industrie avait désormais un pouvoir de pression considérable sur les gouvernements, bien plus que quand elle venait de s’établir dans les premières décennies du vingtième siècle.
S’ils avaient été plus puissants, les sélectionneurs de plantes se seraient assurés des droits de monopole bien plus tôt. Des signes de lobbying sont apparus dès les années vingt, peut-être plus tôt, et bien que sans succès en ce qui concernait des DPI sur les semences elles-mêmes, l’industrie était en mesure d’avoir recours à plusieurs autres mécanismes pour restreindre la concurrence des semences de ferme traditionnelles. [3]
•Les lois sur les semences furent le facteur le plus important dans beaucoup de pays ; en rendant la certification des semences obligatoire et le commerce des semences non certifiées illégal, les gouvernements ont indirectement soutenu les semences commerciales contre les systèmes d’échange de semences traditionnels.
• Les marques déposées pouvaient être utilisées pour protéger le nom de la variété. Même si la semence en tant que telle pouvait être multipliée et commercialisée librement, seul le sélectionneur avait le droit d’utiliser le nom de la marque déposée.
• Des mécanismes d’aide et de crédit agricoles ont été pendant longtemps employés pour obliger les agriculteurs à utiliser des semences certifiées. Cela voulait dire qu’en tant qu’agriculteur vous pouviez être écartés des prêts à faibles intérêts, des assurances sur les cultures ou des aides financières directes si vous n’utilisiez pas des variétés commerciales approuvées par le gouvernement.
• Les brevets sur les plantes n’ont pas été complètement écartés par la Convention de Paris et ont été utilisés jusqu’à un certain point par quelques pays européens, particulièrement l’Allemagne pendant un moment autour de 1930.
• Les hybrides sont devenus un moyen pour obliger les agriculteurs à acheter de nouvelles semences chaque année. La semence hybride ne peut pas être reproduite à la ferme, car elle demande deux lignes parentales différentes, qui sont gardées secrètes et surveillées de près par la compagnie semencière. Entre 1930 et 1960, l’ensemble de la principale culture des Etats Unis, le maïs, fut progressivement transformé en variété hybride. Alors qu’officiellement cela était fait pour garantir l’effet d’hétérosis (augmentation de la production), la principale raison était en réalité l’effet de monopole. [4]
UPOV 1961
Pendant les années 30 et 40, quelques pays ont expérimenté des systèmes de DPI spécifiques pour les plantes. Aux Etats-Unis, le Plant Patent Act (PPA) (Loi sur les brevets sur les plantes) a été voté en 1930. [5] Encore en vigueur aujourd’hui, il tient compte des droits de monopole sur la multiplication des plantes qui se reproduisent de manière asexuée (celles qui se multiplient par tubercules, boutures, greffes et autre matériel végétatif, et non par graines). Le système s’adressait principalement aux sélectionneurs de plantes ornementales, il n’a jamais été très employé ni imité nulle part dans le monde. En Allemagne et aux Pays Bas, cependant, des systèmes nationaux de PV.V ont été mis en place qui sont devenus les précurseurs de l’UPOV.
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Mais quand les pressions ont commencé sérieusement à s’exercer pour un système international de DPI sur les plantes après la seconde guerre mondiale, l’industrie des semences n’a pas demandé des systèmes de PVV spécifiques, mais d’ordinaires brevets industriels sur les plantes. L’initiative est tout d’abord venue des sélectionneurs européens, qui étaient déjà en train de développer un commerce assez considérable en dehors de leurs frontières et ressentaient le besoin d’une réglementation internationale. La nouvelle association internationale de sélectionneurs, l’ASSINSEL, [6] est devenue le principal porte-parole de l’industrie, et a adopté comme modèle la pratique allemande qui existait avant-guerre pour les brevets.
L’idée des brevets industriels sur les plantes a cependant rencontré une double résistance. Plusieurs gouvernements européens ont estimé que cela menaçait l’économie agricole en donnant trop de pouvoir à l’industrie sur l’approvisionnement en semences. On rapporte qu’un ministre de l’agriculture ouest-allemand craignait que la population rurale ne soit “réduite à la mendicité”. [7] Les experts en brevets, représentés par l’AIPPI, [8] voyaient eux une autre menace: celle de la crédibilité des brevets. Les plantes sont des organismes vivants en évolution et c’est pourquoi ils ne peuvent être décrits de manière exhaustive comme cela est requis pour un brevet, suffisamment pour permettre à quelqu’un d’autre de “reproduire l’invention”. Par conséquent les brevets sur les plantes pourraient demander des dérogations considérables par rapport aux critères normaux des brevets. L’ASSINSEL avait à fixer un système de DPI sui generis. [9] et, avec le gouvernement français, a initié le processus de négociations qui a abouti à la Convention de l’UPOV de 1961.
La première version de la PV.V de l’UPOV était plutôt un copyright qu’un brevet. La portée du monopole était limitée, mais les critères de protection l’étaient aussi.
• Le propriétaire avait le droit de contrôler la diffusion commerciale et le marketing, mais non les autres utilisations. Les agriculteurs étaient libres de conserver les semences pour leur propre usage aussi longtemps qu’ils le voulaient, et utiliser la récolte sans restriction.
• Il n’y avait aucun droit sur le contenu génétique de la variété. D’autres sélectionneurs pouvaient utiliser librement une variété protégée pour développer leur propre matériel.
• Aucune exigence de nouveauté n’était requise. Tant que la variété était “distincte, uniforme et stable”, elle pouvait être protégée.
• Aucune preuve d’invention ne devait être apportée. Une simple découverte pouvait aussi être protégée.
UPOV 1991
L’ironie de la chose, c’est que la PVV de l’UPOV venait juste d’entrer en pratique quand elle a été mise en concurrence avec la solution que l’industrie des semences avait voulue en premier lieu, les brevets sur les plantes. En 1980, en effet, la Cour suprême des Etats-Unis a décidé que rien ne pouvait empêcher les brevets sur toutes les sortes d’organismes vivants. L’Europe et les autres pays développés ont rapidement suivi. Pourquoi ce brusque revirement ? L’explication couramment avancée est que le génie génétique et les autres biotechnologies avaient à ce moment-là rendu possible que les critères des brevets puissent s’appliquer aux organismes vivants. Mais un transfert de gène ne donne pas plus de résultats prévisibles et renouvelables qu’un croisement sexuel et une description exhaustive est toujours impossible. La description qui est requise est couramment remplacée par le dépôt d’un échantillon de l’organisme dans une banque de gènes. En réalité, ce fut probablement le pouvoir de lobbying bien plus puissant des industries se trouvant derrière le génie génétique – les mêmes multinationales qui dominent les produits pharmaceutiques et chimiques – qui a fait la différence. Pas seulement parce qu’elles sont beaucoup plus grosses que les compagnies semencières conventionnelles, mais aussi parce que le génie génétique était aussi perçu par les gouvernements comme une technologie essentielle pour la compétitivité internationale à l’avenir.
L’entrée rapide de grosses entreprises dans la sélection végétale, armées à la fois du génie génétique et des brevets, a presque provoqué un mouvement de panique parmi les compagnies semencières conventionnelles. L’une de leurs stratégies d’adaptation a été de demander un renforcement de la PV.V de l’UPOV, pour la rendre comparable et compétitive avec les brevets. La Convention d’origine de 1961 était restée inchangée dans l’ensemble mis à part deux révisions mineures en 1972 et 1978. Avec l’UPOV de 1991, les sélectionneurs conventionnels ont reçu une droit de monopole considérablement étendu qui va bien au-delà de la multiplication des semences et qui sous plusieurs aspects est très proche d’un brevet. [10]
• Les semences de ferme ne sont plus automatiquement autorisées. Un gouvernement ne peut légaliser des semences conservées à la ferme que par une dispense facultative et pour l’usage de l’agriculteur – et même dans ce cas, la compagnie semencière a le droit de percevoir des redevances.
• Le monopole s’étend aussi à la récolte, et même optionnellement aux produits issus de la récolte. Si la redevance n’a pas été payée sur la semence, le propriétaire de la variété peut demander le paiement au dernier consommateur de la récolte.
• Les autres sélectionneurs sont toujours autorisés à utiliser les variétés protégées pour la sélection, mais si une nouvelle variété est « essentiellement dérivée » d’une variété existante, cela ne la qualifie pas pour une PV.V sur elle-même. Cette règle a été introduite en particulier pour empêcher les entreprises de génie génétique d’obtenir une nouvelle PV.V sur des variétés pour la simple raison qu’elles avaient ajouté un seul gène.
• Il y a désormais une demande de nouveauté.
• La double protection (PV.V plus brevet) est maintenant autorisée.
• La période minimum de protection est prolongée à 20/25 ans (elle était auparavant de 15-18 ans).
• Toutes les espèces végétales doivent être couvertes (auparavant, cela ne concernait qu’un minimum de 24 espèces).
Une autre évolution très importante apparut aussi dans les années 80: la négociation des accords ADPIC à l’OMC , qui deviendront les vecteurs de l’expansion des DPI sur les plantes dans les pays en développement. Les accords ADPIC rendent obligatoire pour les gouvernements de fournir une forme de protection par des DPI sur les plantes, par des brevets ou un système sui generis ou par les deux. Bien que ni la PVV ni l’UPOV ne soient explicitement mentionnés dans les textes de l’OMC, les accords ADPIC ont fait qu’un grand nombre de pays en développement ont adopté les systèmes de PVV comme ceux de l’UPOV ces dix dernières années, en l’absence de meilleure alternative. La plupart veulent éviter les brevets sur les plantes. Ils pourraient développer leur propre système sui generis national en partant de zéro, mais c’est une tâche qui prend beaucoup de temps, d’argent et d’énergie comparée à l’adoption d’une solution toute prête. Beaucoup de ces pays sont aussi devenus des membres de l’UPOV, en général suite à une pression bilatérale des Etats-Unis, de l’Union européenne ou d’autres pays développés (voir encadré 3). Avant les accords ADPIC, l’UPOV était une très petite organisation comprenant deux douzaines de membres, tous des pays développés à l’exception de l’Afrique du Sud. Depuis 1994, le nombre de membres a plus que doublé, et la grande majorité des nouveaux adhérents sont des pays en développement ou dont l’économie est en transition, qui composent maintenant presque la moitié des membres. [11]
La prochaine UPOV
Avec l’UPOV 1991, qui est ainsi bien en passe de devenir la norme mondiale plutôt que seulement un club de pays riches, le lobby de l’industrie des semences commence à formuler ses demandes pour la prochaine révision de l’UPOV. Les contours sont encore flous. Jusqu’à présent cela demeure encore plus ou moins au stade des discussions internes dans la sphère industrielle, et sans doute d’un lobbying informel auprès de quelques gouvernements choisis. Une négociation formelle n’est donc pas encore d’actualité, et on ne peut pas s’attendre à ce que cette affaire soit terminée avant le cinquantième anniversaire de l’UPOV en 2011. Mais l’orientation générale ne fait aucun doute. Cela sera l’attaque finale contre les derniers “espaces” (du point de vue des agriculteurs et des chercheurs) ou “lacunes” (du point de vue de l’industrie) dans le système de PVV, pour la rendre pratiquement indiscernable d’un brevet. Si cela réussit, cela sonnera la fin des semences de ferme, et probablement la fin de l’accès libre au matériel protégé par la PVV pour la sélection végétale, et signifiera un resserrement général avec des périodes de protection plus longues, une mise à exécution plus stricte et des droits de monopole plus étendus.
Pour comprendre le débat actuel, il est important de réaliser le changement considérable qui a eu lieu dans la structure de l’industrie depuis les années 80. Les débats qui ont mené à l’UPOV 1991 étaient caractérisés par la polarisation. D’un côté il y avait les grosses entreprises pharmaceutiques et chimiques, la plupart installées aux Etats Unis, qui étaient des nouveaux arrivants dans la sélection végétale, surtout dans le génie génétique, et complètements axés sur les brevets. De l’autre côté, il y avait l’industrie semencière conventionnelle, plus forte en Europe et organisée en de nombreuses petites entreprises, qui se voyaient comme défendant la sélection conventionnelle contre les assauts du génie génétique et des brevets.
Aujourd’hui, la polarisation a laissé la place à la consolidation. La plupart des industries semencières conventionnelles ont été rachetées par les multinationales ou sont entrées dans des accords d’entreprises avec elles. Généralement, les compagnies semencières conventionnelles installées au niveau régional ou national jouent maintenant le rôle de filières de distribution pour les grosses multinationales, qui ont besoin d’avoir le savoir-faire du marché et la clientèle que les vieux noms de ce secteur peuvent apporter. De plus, les gammes des variétés adaptées aux régions sont très intéressantes comme supports pour les gènes manipulés développés par les multinationales.
En d’autres termes, aujourd’hui, l’ensemble de l’industrie des semences, qu’elle soit grosse ou petite, conventionnelle ou non, partage un même intérêt pour un renforcement de l’UPOV. En surface, il y a encore des différences culturelles entre la tradition européenne, défendant le système de PVV comme une “solution équilibrée”, et l’Amérique du Nord qui considère l’option du système de DPI comme une solution purement pragmatique et ne voit pas la nécessité d’un “équilibre”. En pratique, cependant, il est difficile de voir de réelles différences dans la façon dont les entreprises européennes utilisent les DPI. Elles déposent aussi des brevets chaque fois qu’elles le peuvent, et elles sont parfois les plus empressées à supprimer les éléments d’”équilibre” intégrés dans le système de PVV.
Néanmoins, il est significatif que le débat sur la prochaine UPOV ait été lancé par Pioneer Hi-Bred. Pioneer est la plus grosse entreprise semencière conventionnelle du monde, et domine le marché étasunien du maïs depuis les années 30. C’est maintenant une filiale du géant de la chimie et du génie génétique DuPont – un excellent exemple du processus de consolidation. En 2004, l’ex-président de Pioneer, Richard McConnell, a sans ménagement déclaré à un auditoire composé de membres de l’industrie semencière mondiale qu’il était temps de créer un “terrain de jeu de haut niveau” et de donner aux variétés végétales sous PV.V “ une protection à parité égale … avec les inventions des biotechnologies couvertes par les brevets d’invention”. Il voyait aussi très bien comment y arriver: “Les dirigeants de l’industrie devaient identifier et prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la situation désirée.” [12]
Pour l’industrie des Etats Unis, ce n’était pas vraiment un sujet à controverse. L’Association américaine du commerce des semences a rapidement fait siennes la plupart des propositions de Pioneer. [13] Mais beaucoup d’Européens ont d’abord été choqués, principalement parce que McConnell a ouvertement remis en question ce que les sélectionneurs conventionnels considéraient comme le cœur même du système de l’UPOV: l’accès libre aux variétés protégées pour une nouvelle sélection. Il a en particulier proposé que les sélectionneurs ne soient pas autorisés à se servir des variétés protégées par une PV.V dans leurs programmes de recherche tant que cette variété n’aura pas été depuis plus de 10 ans sur le marché. D’un autre côté, les Européens ont été les plus acharnés de tous à aller encore plus loin dans la destruction d’autres caractéristiques clés de la PV.V de l’UPOV: le droit d’utiliser les semences de ferme. Les représentants de l’Association européenne des semences ont progressivement intensifié leurs attaques sur les réglementations actuelles, et demandent maintenant que l’exemption pour les semences de ferme soit complètement supprimée. [14] (Voir Tableau 1 ci-dessus.)
Tableau 1 : Progression de l’UPOV
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UPOV 1961/1978 |
UPOV 1991 |
Prochain UPOV? |
Espèces couvertes |
facultatif, minimum de 24 espèces |
doit couvrir toutes les espèces végétales |
doit couvrir toutes les espèces végétales |
Utilisations couvertes |
matériel de reproduction |
tout matériel végétal facultative pour les produits |
tout le matériel végétal et les produits |
Période de protection |
15–18 années |
20–25 années |
25–30 années |
Utilisation pour la sélection |
toujours autorisé |
toujours autorisés, mais pas de nouvelle PVV pour les “variétés essentiellement dérivées” |
pas d’utilisation avant 10 ans, et alors seulement avec enregistrement et paiement de redevances au propriétaire |
Utilisation des semences de ferme |
toujours autorisée |
autorisée seulement exceptionnellement et seulement si des redevances sont payées sur les semences |
jamais autorisée |
Procédure de demande |
séparée pour chaque pays |
séparée pour chaque pays |
une demande internationale pour tous les pays |
Double protection avec les brevets |
non |
oui |
oui |
Après deux ans de débats très vifs, un consensus semble émerger dans l’industrie. Il y a toujours des différences de détails, en particulier sur l’accès pour la sélection, mais si en retour ils sont débarrassés des semences de ferme, les Européens vont sans doute être rapidement disposés à restreindre l’accès pour la sélection. [15] Et en dehors des deux questions principales, il y a déjà un accord sur un certain nombre d’autres changements à proposer. Ce qui suit ici est l’image que GRAIN a pu reconstituer de ce que pourrait être la prochaine UPOV, si l’industrie réussit à parvenir à la “situation désirée”.
• Semences de ferme. Conserver des semences des variétés protégées va probablement être complètement interdit. Tout comme un brevet, une PV.V donnera au propriétaire un droit de contrôle illimité sur toutes les utilisations de la variété. La possibilité actuelle pour les gouvernements de permettre les semences de ferme comme une exemption nationale va disparaître. En théorie, il y aura encore une possibilité pour les agriculteurs de passer des accords d’autorisation avec les propriétaires des variétés, comme cela existe dans la loi des brevets. En pratique, il est fort improbable que les entreprises semencières renoncent au droit qu’elles auront acquis de contrôler toutes les semences cultivées et à maximiser ainsi leurs profits. (voir aussi l’encadré 1, sur la valeur globale des semences de ferme).
Si l’industrie ne réussit pas à persuader les gouvernements d’interdire complètement de conserver des semences, la solution alternative de repli sera de rendre les gouvernements responsables de la récupération des redevances et de faire du non-paiement un délit. En Europe en particulier, les entreprises semencières sont déjà en train de faire pression sur les gouvernements pour renforcer la législation nationale pour la mise en vigueur des paiements de redevances (voir encadré 2).
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• L’accès pour la sélection. Le droit actuel d’accès au matériel protégé par une PVV pour la sélection va probablement disparaître. Il y aura d’abord une période d’au moins dix ans pendant laquelle aucun utilisation pour la sélection ne sera autorisée, comme pour un brevet. Ensuite il y aura un droit d’accès limité, comparable à celui des brevets qui est appelé ‘licence obligatoire’. Chaque accès devra être enregistré et une taxe d’autorisation payée au propriétaire de la variété. Aujourd’hui, un sélectionneur peut simplement acheter une semence commerciale d’une variété protégée pour s’en servir dans un programme de sélection sans même en informer le propriétaire. Cela ne sera plus possible.
• Système de dépôt de semences. Afin de mettre en place les restrictions sur l’accès, un système de dépôt de semences sera créé où des échantillons seront mis à disposition par les propriétaires des variétés, comme dans le système des brevets. Seules les semences qui auront fait l’objet d’un dépôt selon la procédure formelle et avec autorisation pourront être légalement utilisées pour une nouvelle sélection.
• Tous les produits seront couverts. Les droits sur une variété végétale seront étendus pour couvrir tous les produits faits à partir de cette variété, et un propriétaire de variété pourra ainsi récupérer des redevances de l’utilisateur en bout de chaîne, comme l’industrie de la brasserie ou de la boulangerie, si elles n’ont pas été payées par le cultivateur. C’est actuellement une possibilité qui peut être appliquée dans les législations nationales de PVV.
• Système international de demande. Un système international sera créé pour remplir une demande unique de PVV valable dans tous les pays membres de l’UPOV. Un système similaire existe déjà pour les demandes de brevets, le Traité de coopération sur les brevets (PCT), administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). [16]
• Des périodes de protection plus longues. Une augmentation à une durée d’au moins 25 ou 30 ans est probable. Ce sont les périodes en cours actuellement pour la PV.V dans la Communauté européenne. L’industrie se plaint déjà que ces périodes sont trop courtes pour certaines cultures. [17]
• Des critères plus stricts pour les variétés essentiellement dérivées (VED). L’industrie demande en termes généraux des droits plus forts sur les VED et une mise en œuvre plus efficace, et en termes particuliers l’inversion de la charge de la preuve, c’est à dire que c’est le sélectionneur présumé qui aurait travaillé sur une VED qui devra prouver son innocence, plutôt que l’accusateur qui aura à prouver sa culpabilité. [18]
Aucun avenir pour la protection des variétés végétales?
Si la PV.V de l’UPOV est révisée au point où il sera presque impossible de la distinguer d’un brevet industriel, quel intérêt à avoir un système séparé? Disparaîtra-t-il tout simplement ou fusionnera-t-il avec le système des brevets? Certains semblent le penser, ou le souhaiter.
Un article récent de deux importants experts américains en DPI sur les plantes estime que la PV.V est déjà un système obsolète et devrait être enterrée, ou au moins complètement refondue. [19] La majeure partie de leur argumentation repose sur l’idée que les variétés végétales ne sont plus une catégorie pertinente à l’ère du génie génétique, qu’elles seront de plus en plus réduites à une sorte de distributeur de caractères génétiques manipulés qui seront les seuls éléments représentant suffisamment de valeur pour justifier une protection par des DPI. C’est accorder une valeur ridiculement exagérée au fait d’ajouter un ou deux simples gènes à une variété issue d’une évolution de centaines ou de milliers d’années, et comme pour beaucoup de prédictions de l’industrie biotech, cela s’avèrera faux. Les variétés végétales représentent un concept problématique pour d’autres raisons, en particulier parce qu’elles arrêtent artificiellement l’évolution à un point arbitraire de “stabilité”, mais il n’y a pas de raisons sérieuses de penser qu’elles sont sur le point de s’éteindre.
Il existe une raison très simple pour laquelle l’industrie des semences va presque certainement vouloir garder le système de PVV, c’est le caractère “objectif” plutôt que “prospectif” de la protection, [20] en langage courant, qui fait que vous pouvez toujours obtenir une PVV sur une variété, que ce soit une amélioration ou non. Tout ce que vous avez à montrer c’est qu’elle est suffisamment nouvelle, distincte, uniforme et stable. Il n’est pas requis de prouver un quelconque “changement inventif” ou une future “utilité”, comme pour les brevets. En fait, il est toujours possible avec l’UPOV 91 d’inscrire de véritables découvertes pour une PVV, à condition qu’un petit développement ait eu lieu. La plupart des plantes inscrites pour la PVV ne pourront probablement pas répondre aux critères de la protection par des brevets. C’est pourquoi, étant donné que la prochaine convention de l’UPOV offre à peu de choses près le même niveau de droits de monopole que les brevets, mais sans les critères plus stricts, l’industrie serait folle de la rejeter.
Une autre raison incontestable pour l’industrie de s’accrocher à la Convention de l’UPOV est que beaucoup de pays en développement vont probablement continuer à rejeter les brevets sur les plantes, même s’il est fait usage de la pression bilatérale dans les accords de libre-échange pour les forcer à les adopter. Dans ces cas, une PV.V semblable à un brevet pourrait sauver le monopole de l’industrie des semences.
Mais surtout, il est absolument faux de penser qu’il n’y a que deux solutions possibles: la PVV ou les brevets. Même si certains éléments de l’industrie des semences essaient encore de vendre la Convention de l’UPOV comme le “bon flic” comparé au “méchant flic” que seraient les brevets, on devrait se rendre à l’évidence que, comme dans les films, les deux flics travaillent en réalité en équipe. Les PV.V et les brevets sont complémentaires, et ne s’excluent pas mutuellement. Aux Etats Unis, comme au Japon, en Corée, en Australie, et dans quelques pays en développement, une variété végétale peut même être simultanément protégée par une PV.V et un brevet. En Europe, il n’est pas possible de breveter une variété, mais l’interdiction est facilement et couramment contournée en apposant une PV.V sur la variété et un brevet sur par exemple, “une plante d’espèce x avec un gène y”.
Et cela ne s’arrête pas non plus à la double protection. Une source très compétente en la matière déclare, avec beaucoup de fierté, que sous la loi des Etats Unis il est désormais théoriquement possible d’avoir jusqu’à sept formes différentes de protection légale pour la même variété végétale: une PV.V sous la loi fédérale, un brevet d’invention, un brevet sur la plante sous PPA (si c’est une plante qui se reproduit de manière asexuée), plus un brevet de modèle et, sous les lois de quelques états, une protection pour les demandes de monopole contractuel (contrats d’emballage des semences), la protection du secret commercial, et la protection contre la concurrence déloyale. [21] Même si ce n’est pas encore vrai dans beaucoup d’autres pays, il n’y a pas de doute que la tendance est globale. Il est difficile de discerner un principe derrière les stratégies juridiques de l’industrie des semences autre que celui du “faisons tout ce qu’on peut se permettre de faire”, une attitude bien connue depuis des décennies dans les opérations des grosses entreprises pharmaceutiques et chimiques. Comme le montrent quelques exemples récents (voir encadré 3), leur caractère innovant est aussi frappant que leur caractère impitoyable. Toute notion d’”équilibre” entre les droits des sélectionneurs et les droits des agriculteurs, ou de la société au sens large, est totalement absente.
Voler les agriculteurs et étouffer l’innovation
Quelles seront les conséquences si les compagnies semencières réussissent une fois de plus à imposer leur programme de DPI aux gouvernements membres de l’UPOV? Les effets immédiats sont évidents. L’interdiction des semences de ferme signifie un transfert d’une valeur considérable des agriculteurs vers les entreprises. Cela sera en particulier destructeur parce, pour la première fois, un changement dans les réglementations de PVV aura un effet direct sur de nombreux agriculteurs dans les pays en développement et les économies pauvres en transition. Il s’agit là de la mise hors la loi d’une grande partie du mode de vie et de la culture des agriculteurs, non seulement en Europe et aux Etats Unis mais aussi dans des endroits comme la Bolivie, la Moldavie, l’Ouzbékistan et le Vietnam, pour simplement accroître les profits de DuPont, Bayer, Syngenta et Monsanto.
Les pays plus pauvres auront peut-être une influence d’“équilibrage” à l’UPOV étant donné que le nombre de leurs membres augmente, mais nous pouvons être sûrs que l’industrie des semences fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher ça. Dans un épisode révélateur qui se déroula pendant le Colloque sur les DPI au Congrès de juin 2006 de la Fédération internationale des semences, un délégué des quelques rares pays en développement présents, représentant l’Association du commerce des semences du Kenya, prit la parole pendant un débat ouvert, pour défendre l’importance des semences de ferme pour les pays en développement, et pour demander que la Fédération internationale des semences les reconnaisse et les soutienne. Il a été brusquement rappelé à l’ordre par le Secrétaire général de la FIS, qui lui a sèchement indiqué que cela était totalement hors de question.
Les conséquences à long terme sont tout aussi sérieuses mais plus insidieuses. L’histoire de l’industrie des semences montre de manière instructive que l’accroissement de la protection par les DPI n’entraîne pas une incitation mais au contraire un frein à l’innovation et au développement. Les gros progrès dans les rendements et l’amélioration de la résistance au cours du 20ème siècle ont été faits avant que la protection par les DPI soit mise à la disposition des sélectionneurs de plantes, et alors que la plus grande partie du développement des variétés était effectuée dans le secteur public. Et dans tous les cas, ces grands progrès étant principalement dus à l’effet exceptionnel de la sélection et de la combinaison des meilleurs traits de milliers de variétés de ferme, sélectionnées localement pendant des siècles, et c’était plus une aubaine que le fruit d’une recherche patiente et systématique.
Depuis, la sélection végétale scientifique n’a rien trouvé de comparable. Nous avons vu que dans de nombreux cas des agriculteurs peuvent égaler – ou surpasser – les performances de variétés commerciales présentes par une simple sélection à la ferme. L’industrie des semences a toutes les raisons de craindre la compétition des semences de ferme, non comme ils le proclament, parce que cela menacerait l’innovation, mais parce que cela montre leur absence d’innovation. La sélection commerciale fait en sorte qu’elle est de moins en moins en rapport avec les préoccupations réelles et concrètes de l’agriculture. Sa focalisation actuelle sur des caractères non-durables d’un gène unique dans le meilleur des cas, et ses expériences génétiques carrément dangereuses dans le pire des cas, menacent de laisser l’agriculture très démunie face aux gros enjeux qui l’attendent à l’avenir, comme le changement climatique et la nécessité d’apprendre à nous passer de notre dépendance vis à vis des énergies fossiles.
Constamment renforcés, les DPI sont devenus, comme pour beaucoup d’autres industries stagnantes, la principale défense de l’industrie des semences contre la concurrence. [22] Ce processus est allé maintenant tellement loin que même des analystes très conventionnels commencent à faire remarquer combien la consolidation de l’industrie des semences est en train de réduire la recherche et le développement. [23] L’attaque contre les semences de ferme et la proposition de quasi-élimination de l’accès libre aux variétés pour la sélection végétale illustrent la même tendance. Incapable de produire de la valeur par l’innovation, l’industrie est en train d’arracher le dernier morceau restant du marché des semences aux agriculteurs, et d’augmenter ses gains sur les variétés existantes en bloquant l’accès à la recherche et donc de faire obstruction de manière intentionnelle au progrès dans la sélection.
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[1] UPOV signifie Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Site web: http://www.upov.int
[2] Les ADPIC, les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce faisaient partie du paquet d’accords qui est entré en vigueur lorsque l’Organisation mondiale du commerce a été créée en 1994. Voir le site de l’OMC: http://www.wto.org
[3] Sur ce point et de manière générale pour un compte-rendu plus détaillé sur les manèges politiques et de lobbying qui ont conduit à la convention de l’ UPOV de 1961, voir Robin Pistorius et Jeroen van Wijk, The Exploitation of Plant Genetic Information, University of Amsterdam, 1999, en particulier les pp. 44–51 et 77–85 (en anglais).
[4] Il n’a jamais été prouvé que les hybrides ont intrinsèquement un rendement plus élevé. De nombreux spécialistes indépendants remettent en question cette idée dans son ensemble et des sources de l’industrie semencière reconnaissent parfois que la “protection innée de la variété végétale” est le réel attrait [des hybrides]. Voir GRAIN, “Hybrid rice in China – A great yield forward?”, Seedling, Janvier 2007. Disponible à http://www.grain.org/seedling/?id=455
[5] Pour plus de détails sur le PPA et en général sur l’histoire des DPI sur les plantes aux Etats-Unis, voir Cary Fowler, Unnatural Selection. Technology, Politics, Law and the Rationalisation of Plant Evolution, Uppsala University, 1993.
[6] ASSINSEL est l’Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales. L’organisation a fusionné en 2002 avec la Fédération internationale du commerce des semences (FIS) pour créer ce qui est maintenant la Fédération Internationale des semences (ISF). Site web: http://www.worldseed.org
[7] Stephen A. Bent, “History and Portents for Intellectual Property Rights in Agricultural Innovation”, Patent Protection of Plant-Related Innovations: Facts and Issues, ISF Seminar, Copenhague, 1–2 Juin 2006. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandés auprès du secrétariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected].
[8] AIPPI, Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, http://www.aippi.org
[9] Un système de DPI est appelé sui generis (“de son genre” en latin) quand il est destiné à un type spécifique de produit, plutôt que d’une portée générale comme les brevets et le copyright.
[10] Vous pouvez trouver les différentes versions de la Convention de l’UPOV sur le site http://www.upov.int à la rubrique Publications.
[11] Voir la liste des membres sur le site de l’UPOV, “A propos de l’UPOV”, http://www.upov.int
[12] Richard L. McConnell, “Developing Genetic Resources for the Future – the Long Look”, Protection of Intellectual Property and Access to Plant Genetic Resources, ISF International Seminar, Berlin 27–28 Mai 2004. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandées auprès du secretariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected].
Un collègue de McConnell à Pioneer, Stephen Smith, coordinateur de la sécurité des ressources génétiques, a déjà délivré un message similaire lors d’une réunion de l’UPOV l’année précédente: Stephen Smith, “Dissemination of Biotechnology into Agriculture”, WIPO–UPOV Symposium on Intellectual Property Rights in Plant Biotechnology, WIPO–UPOV/SYM/03/3, Genève, 24 Octobre 2003. Disponible à http://tinyurl.com/253bp2
[13] American Seed Trade Association, Position Statement on Intellectual Property Rights for the Seed Industry, 15 Juillet 2004. Disponible à: http://www.amseed.com/newsDetail.asp?id=97
[14] Voir par exemple Claude Grand, “Does the enforcement system meet the needs of the breeders?”, Enforcement of Plant Variety Rights in the Community, Seminar of the Community Plant Variety Office, Bruxelle, 4–5 Octobre 2005. Disponible à http://tinyurl.com/ytn5d9 (en anglais), ou Judith Blokland, “Do the legal tools meet the needs of the breeders”, Regional Seminar on Enforcement of Plant Variety Rights, Community Plant Variety Office, Warsaw, 11–12 mai 2006. Disponible à: http://tinyurl.com/28bvcg Tous les deux demandant la suppression de tous les droits de conserver les semences de ferme en Europe.
[15] Pour la position du directeur de la propriété intellectuelle chez Limagrain, la plus grosse entreprise semencière installée en Europe, voir: Pierre Roger, “A Professional European View on Intellectual Property for Plant-Related Innovations”, Patent Protection of Plant-Related Innovations: Facts and Issues, ISF Seminar, Copenhague, 1–2 Juin 2006. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandés auprès du secrétariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected].
[16] Sur le Traité sur les brevets, voir http://www.wipo.int/pct/fr/index.html
[17] Voir par exemple Grand (2005) et Blokland (2006), voir note 14.
[18] Voir par exemple Essential Derivation. Information and Guidance to Breeders, International Seed Federation, Juin 2005. Disponible à: http://tinyurl.com/2fsvs8 American Seed Trade Association (2004), voir note 13; et McConnell (2004), voir note 12.
[19] Mark D. Janis et Stephen Smith, Obsolescence in Intellectual Property Regimes, University of Iowa Legal Studies Research Paper 05-48, Iowa City, Avril 2006. Disponible à: ssrn.com/abstract=897728 (inscription gratuite pour le téléchargement).
[20] Bent (2006), voir note 7.
[21] Edmund J. Sease, “Protections Available For Plants Under United States Laws, Both Federal and State”, Patent Protection of Plant-Related Innovations: Facts and Issues, ISF Seminar, Copenhague, 1–2 Juin 2006. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandées auprès du secrétariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected]. Edmund Sease était le principal conseiller juridique de Pioneer Hi-Bred dans le dernier procès à la Cour suprême qui a reconfirmé et considérablement renforcé la base légale des brevets sur les plantes et autres organismes vivants aux Etats Unis (JEM Ag Supply vs Pioneer Hi-Bred). Concernant les brevets sur les modèles, il admet qu’il n’y a jusqu’à présent aucun précédent montrant qu’ils pourraient être utilisés pour des plantes, mais indique que comme la décision JEM définit une plante comme un “article fabriqué” pour les brevets d’invention, on peut se demander pourquoi cela serait différent pour les brevets sur les modèles.
[22] Pour une vue d’ensemble sur l’aspect anti-compétitif de l’instrument que sont les DPI, avec des exemples tirés principalement des industries pharmaceutiques et des loisirs, voir Peter Drahos et John Braithwaite, Information Feudalism. Who Owns the Knowledge Economy?, Earthscan, Londres, 2002.
[23] David E. Schimmelpfennig et al., The impact of seed industry concentration on innovation: a study of U.S. biotech market leaders, Economic Research Service, US Department of Agriculture, Washington, 2004. Disponible à: ssrn.com/abstract=365600 (inscription gratuite pour le téléchargement). Schimmelpfennig et ses collègues ont surtout analysé la manière dont la consolidation de l’industrie a conduit à une baisse dans la recherche en génie génétique, ce qui est peut-être une bonne chose, mais n’en éclaire pas moins la question.