L'Afrique refuse le brevetage du vivant

L?AFRIQUE REFUSE LE BREVETAGE DU VIVANT Franck Seuret et Robert Ali Brac de la Perrière * Le Monde Diplomatique Juillet 2000

AUCUN pays n?est autosuffisant en biodiversité : pour promouvoir les échanges, l?Organisation mondiale du commerce réclame un encadrement juridique adéquat. Adéquat pour qui ? C?est là que le bât blesse : à ne vouloir protéger que les intérêts des sélectionneurs, le régime de propriété intellectuelle se transforme en instrument néocolonial. En proposant une solution de rechange, conforme à la fois à ses intérêts et à l?intérêt public, l?Organisation de l?unité africaine se place à l?avant-garde d?une autre rélexion sur l?usage du vivant.

C?est une histoire de sucre qui laisse un goût amer. Une histoire de brevetage qui tourne au piratage. En 1995, l?université du Wisconsin a déposé quatre brevets sur la brazzein, une protéine ultra-sucrée que des chercheurs ont isolée de la baie d?une plante poussant au Gabon. Depuis, elle a accordé des licenses d?exploitation à plusieurs sociétés biotechnologiques, qui vont tenter d?introduire dans des fruits et des légumes un gène produisant la brazzein afin d?obtenir des aliments au goût sucré mais moins riches en calories. De gros bénéfices sont à la clé. Sauf pour les paysans gabonais, qui ne toucheront pas un centime de l?exploitation de cette plante. Ils en connaissaient les propriétés de longue date, ils l?ont toujours utilisée et, par leur mode de vie et leurs pratiques cuturales, ils ont contribué à l?entretenir de génération en génération.

Le cas de la brazzein n?a rien d?exceptionnel. Chaque année, des brevets sont déposés par des entreprises ou des universités des pays du Nord sur des plantes cultivées ou utilisées dans les pays du Sud. Sans l?accord des parties concernées ni aucune contrepartie. C?est pour mettre fin à ce biopiratage que la commission scientifique, technique et de rechereche de l?Organisation de l?unité africaine (OUA) vient de rédiger une « loi modèle » sur « la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et sur les règles d?accès aux ressources biologiques ».

Cette législation met en place un « système approprié d?accés aux ressources biologiques, aux connaissances et technologies des communautés sous réserve d?un consentement informé préalable de l?Etat et des communautés locales concernées » ainsi que des « mécanismes en vue d?un partage juste et équitable » des avantages tirés de l?utilisation commerciale de ces ressources.

Cette loi fonde, de manière originale, une relation entre la ressource et l?innovation, en définissant, en même temps que des règles d?accès et les droits des paysans, un système visant à protéger les droits de proprité intellectuelle des sélectionneurs sur les variétés végétales qu?ils ont créées. Un système beaucoup moins exclusif que le brevet et qui garantit des droits étendus aux utilisateurs de ces variétés végétales protégées. Cette loi a été conçue comme un cadre permettant aux Etats africains d?harmoniser leurs positions. Adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) en novembre 1999, une version définitive vient d?être entérinée, qui servira de point d?appui pour un débat entre Etats organisations regionales (Organisations africaine de la propriété intellectuelle, Agence africaine de biotechnologie, etc.) et organisations non gouvernementales.

L?essor des biotechnologies a en effet transformé les pays du Sud en gigantesque terrain de prospection. Leurs terres sont une véritable mine de gènes d?intérêt, qui sont la matière première de ces entreprises américaines, européennes ou japonaises... mais pas africaines. Car, si une grande partie des ressources génétiques intéressantes se trouvent au Sud, la technologie, les plates-formes génomiques et les brevets s?élaborent, eux, au Nord. Toutes les conditions sont réunies pour que se mettent en place les conditions d?un nouvel échange inégal. C?est donc pour tenter de rééquilibrer les termes de cet échange que l?OUA a rédigé sa loi modèle.

Le fondement juridique de cette législation s?appuie sur la Convention sur la diversité biologique (CDB) adoptée en 1992 au Sommet de la Terre, à Rio. Cette convention marque trois ruptures fondamentales. Premièrement, elle reconnaît aux Etats le droit de souveraineté sur leurs ressources biologiques et génétiques, jusqu?alors considérées comme patrimoine commun de l?humanité, et stipule que l?accès à ces ressources est soumis au consentement préalable des Etats concernés. Deuxièmement, elle exige des signataires qu?ils protègent et soutiennent les droits des communautés, des agriculteurs et des peuples autochtones sur leurs ressources biologiques et leurs systèmes de savoirs. Troisièmement, elle requiert un partage équitable des bénéfices tirés de l?utilisation commerciale des ressources biologiques et des savoirs locaux des communautés. Et c?est peut-être là le principal intérêt de cette convention : reconnaître enfin le rôle majeur des agricultures paysannes dans la préservation de la biodiversité.

C?est dans cet esprit qu?a été conçue la loi modèle de l?OUA, qui stipule que « l?accès à toute ressource biologique et/ou connaissance ou technologie des communautés locales dans toute partie du pays devra être soumise à une demande en vue d?obtenir le consentement informé préalable et une autorisation écrite ». Ce permis sera délivré par « l?autorité nationale compétente », après que l?Etat et les communautés locales concernées auront tous donné leur accord. Le texte prévoit également que cette « autorité » fixera le montant des redevances dues par le sélectionneur qui aura développé une variété à partir d?une des ressources biologiques du pays. Les royalties, calculées sur la base du montant des ventes de cette nouvelle variété, seront versées à un fond qui financera les projets élaborés par les communautés locales dans un but « de développement, de conservation et d?utilisation durable des ressources génétiques agricoles ».

Une agriculture moins industrielle

La législation de l?OUA ne se contente pas de réglementer l?accès aux ressources biologiques. Elle définit également un système de protection des droits de propriété intellectuelle des sélectionneurs de nouvelles variétés végétales. La mise au point de cette loi répond aux exigences de l?accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ce texte international, signé en 1994 à Marrakech, oblige en effet les pays membres de l?Organisation mondiale du commerce (OMC) à se doter d?un système de protection de ces droits. « Un brevet pourra être obtenu pour toute invention de produit ou de procédé », stipule l?article 27.1. Bien sûr, l?OMC accorde aux Etats la possibilité d? « exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes ». Mais il exige qu?ils prévoient « la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis [c?est-à-dire un système adapté à leur propre situation] efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens ».

S?il assure aux sélectionneurs la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, le système sui generis défini par l?OUA est beaucoup moins exclusif que celui des brevets. Contrairement à ce dernier, il reconnaît à l?agriculteur le droit de conserver une partie de sa récolte pour la replanter l?année suivante sans avoir à payer de redevance : « le privilège du fermier ». Cette variété peut également être utilisée librement et gratuitement comme ressource génétique par les chercheurs qui veulent créer une nouvelle variété : c?est l?exemption de recherche.

Le système sui generis proposé par l?OUA est donc beaucoup miex adapté à la situation africaine que le brevet ou que le droit d?obtention végétales de l?Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), un autre système sui generis auquel adhèrent une quarantaine de pays, occidentaux pour la plupart (voir encadré). En effet, alors que, dans les pays industrialisés, les agriculteurs, techniquement très encadrés, ont pris l?habitude de s?approvisionner chaque année en semences auprès de fournisseurs, en Afrique, l?immense majorité des paysans, qui ne disposent ni d?encadrement technique ni de moyens financiers suffisants pour acheter les intrants, gardent une partie de leur récolte pour l?année suivante. Ils ont donc besoin de conserver le privilège du fermier. Qui plus est, dans les pays en voie de développement, ce sont encore tres majoritairement les paysans eux-mêmes, de petits semenciers ou bien encore la recherche publique qui sélectionnent et améliorent les semences et non pas les grands groupes dont sont dépendants les agriculteurs du Nord. D?où l?importance de conserver une forte exemption de recherche.

Reste à savoir si ce système sui generis sera reconnu « efficace » par l?OMC. Les pays africains entendent profiter de la révision de l?accord sur les ADPIC, prévue cette année pour faire évoluer le texte de l?OMC dans le sens d?une meilleure adéquation avec leur loi modèle. Ils ne veulent plus se contenter de la possibilité d?exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux que leur accorde l?article 27.3 b, mais demandent que l?accord de l?OMC interdise le brevetage du vivant. « Le processus d?examen devrait permettre de préciser que les végétaux et les animaux ainsi que les micro-organismes et tous les autres organismes vivants et leurs parties ne peuvent pas être brevetés », précisent-ils dans une communication adressée au secrétariat de l?OMC (I).

Le groupe africain souhaite également obtenir plus de garanties sur la possibilité de mettre en oevre son propre système sui generis. Il juge en effet que le terme « efficace » contenu dans l?article 27.3b reste trop flou et demande donc que « l?accord précise que toute loi sui generis [puisse] contenir des dispositions visant à protéger les innovations des communautés autochtones et des communautés agricoles locales des pays en développement (...) et à préserver les pratiques agricoles traditionelles, y compris le droit de conserver et d?échanger les semences, ainsi que de vendre leurs récoltes ». Ces positions rencontrent l?hostilité de nombre de pays industrialisés, Etats-Unis en tête. Leur objectif à terme : obtenir la suppression de la clause de l?accord sur les ADPIC qui permet « d?exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux ». En attendant, ils souhaiteraient déjà pouvoir arracher que seul le droit d?obtention végétal (DOV) de l?UPOV puisse être reconnu par l?OMC comme système sui generis « efficace » pour les variétés végétales.

Au cours de ces deux dernières années, le lobby du brevet -- dont les plus ardents promoteurs sont les Etats-Unis, l?industrie des « sciences de la vie » et l?Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) -- a d?ailleurs multiplié les contacts et les réunions pour persuader les pays africains d?adhérer à l?UPOV. Non sans succès. Cette dernière est en effet parvenue à faire adopter par les représentants des pays francophones de l?Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), en annexe des accords de Bangui de février 1999, une législation très proche du DOV. Cette adoption hâtive -- sous la pression des pays du Nord -- s?inscrit en porte-à-faux avec la loi modèle de l?OUA. Elle est fortement contestée, et la plupart des pays membres de OAPI ne l?ont pas ratifiée.

Face au rouleau compresseur du système de propriété intellectuelle qui cherche à développer l?expansion et l?harmonisation du brevet sur toute la planète, le projet de loi de l?OUA pourrait paraître dérisoire. Les pays africains sont exsangues, criblés de dettes, en proie à des conflits internes... Leurs représentants sont souvent négligés dans les négociations internationales, laissés hors de la Green Room de l?OMC où se font les discussions sérieuses...

Pourtant, les événements politiques de ces derniers mois laisseraient plutôt penser que l?OUA est à l?avant-garde. Non seulement parce qu?elle offre une occasion unique d?élaborer une position commune pour tout le continent, utile dans les grands forums internationaux. Mais aussi parce que, en stipulant que « les brevets sur toute forme de vie et sur les procédés biologiques ne sont pas reconnus », elle affirme une forte position morale es gouvernements africains face à une dérive du droit international qui n?arrive plus à être contenue (2). Depuis que, il y a vingt ans, la Cour suprême des Etats-Unis a brisé le tabou en reconnaissant la brevetabilité d?une bactérie, la course au contrôle des droits exclusifs sur les produits de biotechnologie s?est étendue aux organismes vivants et est en passe d?atteindre l?être humain.

La position de l?OUA et du groupe africain à l?OMC en faveur de l?exclusion du champ de la brevetabilité de toutes les formes de vie est en fait la seule cohérente : le code génétique n?est-il pas universel ? Comment peut-on prétendre limiter le brevet à une catégorie d?organismes -- comme le fait l?OMC, qui laisse aux pays membres la possibilité d?exclure les végétaux et les animaux de la brevetabilité, mais pas les micro-organismes ni, sous certaines réserves, les variétés végétales -- alors que le génie génétique fait exploser les barrières entre les espèces, entre les règnes ? Des gènes humains dans les plantes, des gènes de bactéries dans l?humain : tout cela est désormais faisable. Toute tentative de concilier le droit des brevets industriels avec le principe de libre reproduction du vivant est donc vouée à l?échec.

* Respectivement journaliste (www.multimania.com/pressepiges/) et consultant. Co-auteurs de Plantes transgéniques, une menace pour les paysans du Sud, Editions Charles Léopold Mayer, Paris, décembre 1999. _______________________

(1) Communication de la Mission permanente du Kenya au nom du groupe africain envoyée au secrétariat de l?OMC le 29 juillet 1999. (2) Le Monde diplomatique, janvier 2000.

-ENCADRE-

PROTECTION ... OU EXCLUSION

Comment protéger les droits propriété intellectuelle d?un sélectionneur sur la variété végétale qu?il vient d?obtenir ? Chaque Etat a sa réponse, qui ménage différentes libertés pour les intervenants autres que l?obtenteur.

Le brevet C?est le système le plus strict. Impossible pour le paysan qui achète une variété brevetée de replanter les semences issues de la récolte, sans avoir à payer de redevance. Impossible également d?utiliser librement et gratuitement une variété brevetée comme ressource génétique pour en créer de nouvelles. Le brevet ne reconnaît donc ni le « privilège du fermier » ni « l?exemption de recherche ».

Le droit d?obtention végétale de l?UPOV Ce système sui generis avait été élaboré à l?origine pour protéger le droit de propriété intellectuelle de l?obtenteur tout en laissant libre l?accès à la variété. C?était en 1960. Mais de révision en révision, l?Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) n?a pu éviter de voir son système de protection des droits intellectuels se rapprocher de plus en plus du brevet. La dernière version révisée (1991) met ainsi des limites à l?exemption de recherche et au privilège du fermier. Mais surtout, elle reconnaît la double protection par droit d?obtention végétale (DOV) et par brevet : un sélectionneur ne peut plus utiliser librement à des fins de recherche une variété contenant des gènes brevetés -- même si cette variété elle-même n?est pas brevetée mais simplement protégée par le DOV --, ce qui est le cas, par exemple, des nouvelles semences transgéniques commercialisées.

Le système sui generis de l?OUA Le système sui generis de l?Organisation de l?unité africaine (OUA) reconnaît à la fois l?exemption de recherche et le privilège du fermier.

BIO-IPR docserver

TITLE: No Patents on Biotechnology Products: Africa Defies Licences for Life AUTHORS: Franck Seuret and Robert Ali Brac de la Perrière PUBLICATION: Le Monde Diplomatique DATE: July 2000 URL:
http://www.monde-diplomatique.fr/en/

Le Monde diplomatique July 2000

NO PATENTS ON BIOTECHNOLOGY PRODUCTS AFRICA DEFIES LICENCES FOR LIFE

No country is self-sufficient in biodiversity. The WTO is seeking an appropriate legal framework to encourage trade. But appropriate for whom? There's the rub. The intellectual property system, which champions the breeders' interests, is becoming an instrument of neo-colonialism. The Organisation of African Unity, offering an alternative that is in the public interest as well as its own, has taken the lead in new thinking about the exploitation of life.

By Franck Seuret and Robert Ali Brac de la Perrière *

This is a story of sugar that leaves a bitter taste in the mouth. A story of patents and piracy. In 1995 the university of Wisconsin took out four patents on brazzein, an extremely sweet tasting protein that researchers had isolated from the berry of a plant growing in Gabon. The university has since granted licences to exploit the patents to several biotechnology companies that hope to introduce a brazzein-producing gene into fruit and vegetables to obtain products that taste sweet but are less rich in calories. There are big profits in this, though not for small farmers in Gabon. They know all about the plant, they have always used it and their way of life and farming practices have helped to ensure its survival. But they will get nothing at all out of the plans to exploit it.

The case of brazzein is by no means unusual. Every year, firms and universities in the countries of the North take out patents on plants grown or used in the countries of the South, without the consent of the parties concerned and without offering any financial consideration in return. To put an end to this biological piracy, the Scientific, Technical and Research Commission of the Organisation of African Unity (OAU) has just produced model legislation for the recognition and protection of local communities, farmers and breeders, and for the regulation of access to genetic resources.

This legislation provides, inter alia, an appropriate system of access to biological and genetic resources and related community knowledge and technologies based upon the prior informed consent of the state and the local communities concerned, and appropriate mechanisms for a fair and equitable sharing of benefits arising from the commercial use of such resources.

The law breaks new ground in establishing a connection between resources and innovation, defining rules on access and farmers' rights, and devising a system to protect the intellectual property rights of breeders in the plant varieties they create. This is much less exclusive than the patent system and it grants extensive rights to the users of the protected plant varieties. The law is intended to provide a framework within which African states can harmonise their positions. It was adopted at Addis Ababa, Ethiopia, last November and a final version has just been ratified. It will serve as a basis for debate between states, regional organisations such as the African Intellectual Property Organisation and the African Biotechnology Agency, and non-governmental organisations.

With the rapid advances in biotechnology, the countries of the South have suddenly become a vast prospectors' paradise. Their land is a veritable treasure house of valuable genes that provide essential raw materials for American, European and Japanese firms. But not for African firms. Most of the valuable genetic resources are to be found in the South, but the technology, the genome platforms and the patents are produced in the North. Everything is conspiring to create the conditions for yet another unequal transaction. The OAU has drafted this model legislation in an attempt to redress the balance.

The legal basis of the legislation is the Convention on Biological Diversity adopted at the Rio Earth Summit in 1992. The convention represents a break with the past in three important respects. First, it reaffirms that states have sovereign rights over their own biological and genetic resources, hitherto regarded as the common heritage of mankind, and stipulates that access to those resources is subject to the prior consent of the states concerned. Second, it requires signatories to protect and support the rights of communities, farmers and indigenous peoples over their biological resources and systems of knowledge. Third, it requires the benefits arising from the commercial use of biological resources and local community knowledge to be shared in an equitable manner. Perhaps the most important aspect of the convention is that it finally recognises the major part small farmers play in preserving biological diversity.

The same spirit has inspired the OAU model law, which stipulates that access to biological resources and/or the knowledge and technologies of local communities in any part of a country shall be subject to application for informed prior consent and written authorisation. Permission will be granted by the competent national authority after the state and the local communities concerned have given their consent. The law also provides that that authority will determine the amount of the royalty payable by any breeder who has developed a new variety based on any of the country's biological resources. Royalties calculated on the basis of the volume of sales of the new variety are to be paid into a fund that will be used to finance local community projects designed to foster the development, conservation and sustainable use of genetic farming resources.

The OAU legislation does not merely regulate access to biological resources. It also defines a system to protect the intellectual property rights of breeders of new plant varieties. The wording of the law meets the requirements of the agreement on the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (Trips). That international agreement, signed at Marrakesh in 1994, requires countries belonging to the World Trade Organisation to introduce a system to protect those rights. Article 27.1 provides that patents shall be available for any inventions, whether products or processes. The WTO allows member states to exclude plants and animals other than micro-organisms from patentability. However, it requires them to provide for the protection of plant varieties either by patents or by an effective sui generis system (that is to say a system appropriate to their particular circumstances) or by any combination thereof.

Although the sui generis system defined by the OAU assures the protection of breeders' intellectual property rights, it is much less exclusive than the patent system. Unlike that system, it allows farmers to save part of their harvest to use in the following year without having to pay any fee. That is the farmer's privilege. The variety in question may also be used freely and without charge as a genetic resource in research for the purpose of breeding new varieties. That is the research clause.

The sui generis system proposed by the OAU is thus much better suited to conditions in Africa than the system of patents or the breeder's right supported by the Union for the Protection of New Varieties of Plants (Upov), another sui generis system to which some 40, mostly western, countries subscribe (see box). Farmers in the industrialised countries, who are highly sophisticated in technical matters, are in the habit of buying their seed every year from seed-merchants. In Africa, on the other hand, the vast majority of small farmers have neither the technical knowledge nor the financial means to buy seed for planting, so they save some of their harvest for use in the following year. For them, the farmer's privilege is a vital necessity. Moreover, in the developing countries the task of breeding and improving seed still falls in the great majority of cases to the farmers themselves or to small seed- merchants or public research institutes, rather than the big conglomerates on which farmers in the North depend. Hence the importance of keeping a strong research clause.

It remains to be seen whether this sui generis system will obtain the WTO seal of approval. The African countries intend to take advantage of this year's review of the Trips agreement to secure amendments to the WTO agreement that will bring it closer to their model law. They are no longer content merely with the option of excluding plants and animals from patentability, allowed under Article 27.3(b). They want the WTO agreement to prohibit the patenting of all forms of life. In a communication addressed to the WTO secretariat (1), they suggest that the review process should clarify that plants and animals as well as micro-organisms and all other living organisms and their parts cannot be patented.

The African group is also seeking more guarantees that they will be allowed to introduce their own sui generis system. The group considers that the term "effective" used in Article 27.3(b) is still too vague. It wants the agreement to state that any sui generis law can provide for the protection of the innovations of indigenous and local farming communities in the developing countries and the continuation of the traditional farming practices, including the right to save and exchange seeds and sell their harvest. These views have met with hostility from many industrialised countries, first and foremost the United States. Their eventual aim is to get rid of the clause in the Trips agreement which allows the exclusion of plants and animals from patentability. In the meantime, they would like to obtain agreement at once that only the Upov breeder's right is to be recognised by the WTO as an effective sui generis system for plant varieties.

In the past two years the patent lobby with enthusiastic support from the US, the life sciences industry and the World Intellectual Property Organisation has spoken to all sorts of people and held endless meetings to persuade African countries to join Upov. Not without success. And Upov has managed to get the representatives of the French- speaking member countries of the African Intellectual Property Organisation to adopt legislation very similar to its breeder's right in the wake of the Bangui accords of February 1999. This legislation adopted in haste under pressure from the North is not in line with the OAU model law. There is strong opposition to it and most of the member countries of the African Intellectual Property Organisation have not ratified it.

In the face of the intellectual property steamroller, which seeks to extend and harmonise patents all over the world, the OAU draft law may appear to be a pathetic gesture. The countries of Africa are bled white, riddled with debt, and rent with internal dissension. Their representatives are often disregarded in international negotiations, left out of the WTO Green Room where all the serious discussions take place. Yet the political events of the past few months suggest that, on the contrary, the OAU is ahead of the game. Not just because it offers the whole continent a unique opportunity to work out a common position that it can use in the major international forums. But also because, in stipulating that patents on any form of life and on biological processes will not be recognised, it affirms a strong moral stand by African governments against a perverse current in international law that is running out of control. Since the US supreme court broke the taboo 20 years ago, by recognising the patentability of bacteria, the race for the control of exclusive rights to the products of biotechnology has been extended to living organisms and may eventually include human beings.

The OAU and the African group in the WTO consider that all forms of life ought to be excluded from patentability. That is in fact the only logical position. The genetic code is universal. Genetic engineering is breaking down the barriers between species, even between orders of being. The WTO would like to restrict patents to specific types of organism, allowing its member countries to exclude plants and animals from patentability but not micro-organisms or, with certain reservations, plant varieties. But how is this to be done? Human genes can now be introduced into plants, the genes of bacteria injected into human beings. Everything is possible. Any attempt to reconcile industrial patent law with the free reproduction of life is doomed to failure.

* Journalist (
http://www.multimania.com/pressepiges/
) and consultant respectively, and joint authors of Plantes transgéniques, une menace pour les paysans du Sud, Editions Charles Léopold Mayer, Paris, December 1999. _____________________

(1) Communication of 29 July 1999 from the Permanent Mission of Kenya on behalf of the African group.

Translated by Barbara Wilson

-BOX-

PROTECTION OR EXCLUSION

Breeders want to protect their intellectual property rights in new plant varieties they have created. How is this to be done? Each state has its own answer, each wants to secure rights for parties other than the breeder.

Patents This is the most stringent system. Farmers who buy a patented variety cannot use seed from the harvest unless they pay a fee. Nor can a patented variety be used freely and without charge as a genetic resource to create new varieties. Patents do not recognise the farmer's privilege or the research clause.

The Upov breeder's right This sui generis system was originally devised by the Union for the Protection of New Plant Varieties to protect breeders' intellectual property rights while also allowing free access to new varieties. That was in 1960. But it has become more and more like the patent system with each succeeding revision. The latest version (1991) sets limits to the research clause and the farmer's privilege and, more important, it recognises dual protection by breeder's right and by patent. A breeder is no longer free to use a variety containing patented genes for research purposes, even if the variety itself is not patented but only protected by the breeder's right. This applies, for example, to the genetically modified seeds now on the market.

The OAU sui generis system The sui generis system proposed by the OAU recognises both the research clause and the farmer's privilege.

Translated by Wendy Kristianasen

ALL RIGHTS RESERVED © 1997-2000 Le Monde diplomatique